Juridiction de droit commun
- Juridiction de droit commun
Tribunaux compétent sauf lorsqu'un texte spéciale exclut expressément cette compétence
Droit administratif: les juridictions administratives de droit commun sont les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Procédure civile: les juridictions de droit commun sont le tribunal de grande instance et la cour d'appel
Procédure pénale: les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'appel et la cour d'assise
Lexique de Termes Juridiques .
2013.
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